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Action collective contre la CIBC: réclamation allant jusqu’à 3000$ par personne


Crédit photo - Les Affaires

Par Le Droit en Bref | 17 mai 2023 -


Suite à l'approbation de l’entente de règlement par la Cour supérieure du Québec, la CIBC a accepté de verser la somme de 3 millions de dollars. Certains clients de la CIBC peuvent ainsi obtenir jusqu’à 3000$ chacun en dédommagement.


En effet, suite à l’action collective intentée contre la CIBC concernant les frais sur remboursement anticipé (DTI) des prêts hypothécaires, l’institution a accepté de verser la somme de 3 millions de dollars à ses clients afin de mettre fin à ce recours collectif. Le Règlement constitue un compromis des réclamations mais ne constitue pas un aveu de responsabilité ou de faute de la CIBC.


Le règlement concerne toutes les personnes physiques qui, du 17 octobre 2008 au 30 juin 2022, ont payé des frais de remboursement anticipé d'un montant excédant trois mois d'intérêt, lors du remboursement intégral ou partiel d'un prêt hypothécaire ou d'une hypothèque collatérale d'un prêt d'une durée de cinq ans et moins à taux fixe sur une propriété située dans la province de Québec.




Procédure pour les réclamations

Si vous faites partie des gens concernés, vous êtes automatiquement inclus dans l'action collective, mais il est essentiel de soumettre le formulaire de réclamation pour recevoir l’indemnisation prévue.


Les gens du groupe ont jusqu’au 2 novembre 2023 pour déposer un formulaire de réclamations, en cliquant ici.


Réclamations dans d'autres recours collectifs au Québec

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